MISE EN APPLICATION ET VALIDITÉ
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur la Plateforme et/ou l'Application VigiRoutes. Elles sont conclues pour une durée indéterminée et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas modifiées, remplacées ou abrogées par une nouvelle version régulièrement publiée par l'exploitant de la Plateforme.
Toute nouvelle version des CGU entre en vigueur à la date de sa mise en ligne ou à toute autre date qui y est expressément indiquée. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles dispositions par l'Utilisateur.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) DE LA PLATEFORME VIGIROUTES
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions d'accès, d'inscription et d'utilisation de la Plateforme numérique VigiRoutes (ci-après la « Plateforme »), accessible via Application mobile ainsi que ses applications mobiles développées à cette fin (ci-après « l’Application »).
En accédant à la Plateforme ou en utilisant l'un quelconque des services proposés, tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les comprendre et les accepter sans réserve.
Les présentes CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et l'exploitant de la Plateforme.
L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions des présentes CGU ainsi que toute réglementation applicable à l'utilisation des services proposés par VigiRoutes.
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant ou utilisant les services proposés par la Plateforme.
Elles régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
OYOP Multiservices & Transport, exploitant de VigiRoutes ;
- Les utilisateurs particuliers ;
- Les Partenaires opérationnels ;
- Les dépanneurs et remorqueurs agréés ;
- Toute personne utilisant les fonctionnalités proposées par la Plateforme.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
OBJET DE LA PLATEFORME VIGIROUTES
VigiRoutes est une plateforme numérique d'assistance routière et de sécurité mobile dont la mission est de faciliter la prise en charge rapide des situations d'urgence rencontrées par les usagers de la route.
À cette fin, la Plateforme permet notamment :
- La Mise En Relation des Victimes d'accidents Ou de Malaises Avec Le Service d'Aide Médicale d'Urgence (SAMU) Afin de Faciliter l'intervention Rapide Des Secours Médicaux ;
- La Mise En Relation des Victimes d'accidents routiers Ou d’incendie Avec Le Service des Sapeurs-Pompiers (GSPM) Afin de Faciliter l'intervention Rapide Des Secours ;
- La mise en relation des automobilistes et autres usagers de la route rencontrant une panne ou toute autre difficulté avec un professionnel du dépannage ou du remorquage, notamment Côte d'Ivoire Dépannage (CID) ou tout autre partenaire agréé.
VigiRoutes constitue un outil technologique complémentaire aux dispositifs publics de gestion des urgences.
Grâce à ses fonctionnalités de géolocalisation et de transmission d'informations en temps réel, la Plateforme contribue à :
- Réduire les délais d'intervention ;
- Améliorer la Coordination entre les Différents Acteurs de l'assistance Routière ;
- Renforcer La Sécurité des Personnes Et des Biens ;
- Améliorer la fluidité des interventions sur le réseau routier.
La Plateforme est disponible sous deux interfaces complémentaires :
Une interface VigiRoutes Citoyen et VigiRoutes Partenaire.
VigiRoutes Citoyen
Destinée aux particuliers et aux usagers de la route, cette version permet notamment :
- De signaler une urgence ;
- De solliciter une assistance médicale ou mécanique ;
- De demander un dépannage ou un remorquage ;
- De suivre l'évolution de la prise en charge.
VigiRoutes Partenaire
Réservée aux Partenaires opérationnels habilités, notamment :
- Le SAMU ;
- Le GSPM ;
- Les dépanneurs ;
- Les remorqueurs ;
- Les vulcanisateurs ;
- Les autres Partenaires agréés.
Cette interface permet la réception, le traitement, le suivi et la gestion des demandes d'assistance.
MENTIONS LÉGALES
La Plateforme VigiRoutes est développée et exploitée par OYOP Multiservices & Transport, société régulièrement constituée conformément aux lois de la République de Côte d'Ivoire, au capital social de 1 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-03-2024-B12-088048, dont le siège social est situé à : Abidjan – Cocody Riviera Bonoumin Laurier 6A, près de la Pharmacie Saint Côme et Damien, 08 BP 880 Abidjan 08, représentée par son représentant légal en exercice.
OYOP Multiservices & Transport est spécialisée dans la conception, le développement et l'exploitation de solutions numériques innovantes destinées à améliorer la mobilité, la sécurité routière ainsi que l'accès aux services d'assistance et d'urgence.
PRÉSENTATION DE L'APPLICATION VIGIROUTES
La Plateforme VigiRoutes est un écosystème numérique d'assistance routière conçu pour faciliter la mise en relation entre les usagers de la route, les prestataires de services routiers et les services de secours. Elle comprend plusieurs applications et interfaces interconnectées permettant d'assurer une prise en charge rapide, efficace et sécurisée des situations d'urgence ou de panne.
VigiRoutes Client (vigiroutesClient)
Application mobile destinée aux automobilistes et usagers de la route. Elle permet à tout conducteur en situation d'urgence ou de panne de :
- Signaler sa position en temps réel et déclencher une alerte d'assistance.
- Localiser et contacter des prestataires de services routiers à proximité : mécaniciens, dépanneurs, vulcanisateurs, électriciens automobiles.
- Suivre l'intervention en cours via une interface de suivi en temps réel.
- Accéder à un historique de ses demandes d'assistance.
- Évaluer les prestataires ayant répondu à ses demandes.
VigiRoutes Pro (vigiroutesPro)
Application mobile destinée aux prestataires de services routiers professionnels (mécaniciens, dépanneurs, vulcanisateurs, électriciens). Elle leur permet de :
- Recevoir et accepter des demandes d'assistance géolocalisées.
- Gérer leur disponibilité et leur zone d'intervention.
- Accéder à un portefeuille de crédits (wallet) pour l'accès aux demandes.
- Consulter leurs statistiques d'intervention et leurs revenus.
- Communiquer directement avec les clients via la plateforme.
Infrastructure Technique
VigiRoutes repose sur une API Laravel 11 hébergée à api.vigiroutes.com, un portail de secours React destiné aux services d'urgence (pompiers, SAMU), et un tableau de bord d'administration disponible à admin.vigiroutes.com. Les applications mobiles sont développées en Flutter/Dart et s'appuient sur Firebase pour l'authentification et les notifications push.
CONDITIONS D’INSCRIPTIONS
Documents obligatoires relatifs à l'identification des utilisateurs
Les documents ci-après constituent des pièces obligatoires. Ils sont requis afin de finaliser le processus d'inscription, de vérifier et d'authentifier l'identité des utilisateurs, ainsi que de garantir le respect des exigences légales et réglementaires en vigueur.
À ce titre, tout utilisateur est tenu de fournir des documents authentiques, valides et à jour.
La fourniture de documents incomplets, expirés, falsifiés ou frauduleux peut entraîner le refus d'accès au service, la suspension du compte ou toute autre mesure prévue par les conditions d'utilisation et la réglementation applicable.
CONDITIONS RELATIVES À UNE PERSONNE MORALE
STATUT
Les statuts dûment enregistrés.
DFE
Copie de la Déclaration Fiscale d'Existence (DFE) en cours de validité.
RCCM.
Extrait du Registre Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) à jour ou en cours de validité.
CONDITIONS RELATIVES À UNE PERSONNE PHYSIQUE
- Etre titulaire d’un numéro de téléphone enregistré en Côte d’Ivoire
- L'utilisateur doit être âgé de plus de 15 ans.
Conditions d’Inscription générale sur la Plateforme
- NOM
- PRENOM
- CONTACT TELEPHONIQUE
Se référer à la section « Protection des données à caractère personnel »
LES PARTIES
LES LEGISLATIONS EN VIGEUR
Législation applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois et règlements en vigueur en République de Côte d'Ivoire.
Elles sont notamment soumises, sans que cette liste soit limitative :
- Aux dispositions du droit commun des contrats ;
- Aux actes uniformes de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), lorsqu'ils sont applicables ;
- Aux dispositions relatives aux transactions électroniques ;
- À la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Aux dispositions relatives à la lutte contre la cybercriminalité ;
- À toute autre disposition législative ou réglementaire régissant les activités exercées par la plateforme.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et une disposition impérative de la législation applicable, cette dernière prévaudra.
Règlement amiable des différends
En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les parties s'engagent à rechercher, de bonne foi, une solution amiable avant toute action judiciaire.
À cette fin, toute réclamation devra être adressée à OYOP Multiservices & Transport par écrit, accompagnée de tous les éléments utiles permettant son examen.
L'exploitant de la Plateforme s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
Compétence juridictionnelle
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales d'Utilisation sera soumis aux juridictions matériellement compétentes de la République de Côte d'Ivoire, sauf disposition impérative contraire.
Nullité partielle
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.
Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que les documents auxquels elles renvoient, tout document contractuel complémentaire, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre OYOP Multiservices & Transport et l'Utilisateur relativement à l'utilisation de la Plateforme VigiRoutes.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois et règlements en vigueur en République de Côte d'Ivoire.
Elles sont notamment soumises, sans que cette énumération soit limitative :
- À la Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
- À la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'à tout texte qui la modifie, la complète ou la remplace ;
- À la Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, ainsi qu'à toute législation ultérieure en la matière ;
- Aux Actes uniformes de l'OHADA, notamment ceux relatifs au droit commercial général, aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique, aux sûretés, ainsi qu'à toute autre matière applicable ;
- Au Code civil, au Code pénal, au Code de procédure civile, commerciale et administrative, au Code de procédure pénale, ainsi qu'à toute autre disposition législative ou réglementaire applicable ;
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent également sous réserve de toute évolution législative ou réglementaire ultérieure. Toute disposition impérative nouvelle ou toute modification des textes précités s'appliquera de plein droit aux présentes CGU sans qu'il soit nécessaire de les modifier immédiatement. En cas de contradiction entre les présentes CGU et une disposition impérative de la législation applicable, cette dernière prévaudra.
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ, INSCRIPTION ET AUTHENTIFICATION
Conditions d'éligibilité
L'accès à la Plateforme VigiRoutes et l'utilisation des services qu'elle propose sont réservés aux personnes remplissant les conditions suivantes :
- Être une personne physique majeure jouissant de la pleine capacité juridique ;
- Ou être une personne morale régulièrement constituée conformément à la législation en vigueur en république de côte d'ivoire ou dans son état d'établissement ;
- Lorsque l'inscription est effectuée pour le compte d'une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager valablement.
Pour les services nécessitant une intervention routière ou l'exercice d'une activité professionnelle réglementée, l'Utilisateur devra justifier de l'ensemble des autorisations, agréments, qualifications ou assurances exigés par la réglementation applicable.
Lorsque l'utilisation de certains services implique la conduite d'un véhicule, l'Utilisateur doit être titulaire d'un permis de conduire valide, en cours de validité et régulièrement délivré ou reconnu conformément à la législation en vigueur.
OYOP Multiservices & Transport se réserve le droit de demander, à tout moment, tout document justificatif permettant de vérifier l'identité de l'Utilisateur, sa capacité juridique, la régularité de sa situation ou la validité des informations communiquées.
La communication d'informations inexactes, incomplètes, falsifiées ou périmées pourra entraîner le refus d'inscription, la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice des poursuites civiles, administratives ou pénales prévues par la législation applicable.
- L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les mettre à jour pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.
Inscription et authentification
L'accès aux services de VigiRoutes est subordonné à la création d'un compte utilisateur et à une procédure d'authentification destinée à garantir la sécurité des accès ainsi que la protection des données personnelles.
L'authentification est réalisée au moyen d'un code à usage unique (OTP – One-Time Password) transmis par SMS au numéro de téléphone communiqué par l'Utilisateur lors de son inscription ou de sa connexion.
L'Utilisateur doit saisir ce code dans le délai de validité indiqué afin de confirmer son identité et d'accéder à son compte.
Le numéro de téléphone déclaré constitue un élément essentiel de sécurité. À ce titre, l'Utilisateur est seul responsable :
- De l'exactitude du numéro de téléphone communiqué ;
- De la confidentialité des codes OTP qui lui sont adressés ;
- De la sécurité de son téléphone mobile, de sa carte SIM et de tout moyen permettant l'accès à son compte.
Le code OTP est strictement personnel, confidentiel et incessible. Il ne doit être communiqué à aucun tiers, y compris à un collaborateur de VigiRoutes.
Toute opération effectuée après une authentification valide est réputée avoir été réalisée par le titulaire du compte. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'ensemble des actions réalisées depuis son compte, sauf s'il démontre qu'elles résultent d'un accès frauduleux indépendant de toute faute ou négligence de sa part.
En cas de perte, de vol, de changement de numéro de téléphone, de compromission de ses moyens d'authentification ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte, l'Utilisateur s'engage à informer immédiatement OYOP Multiservices & Transport afin que les mesures de sécurité appropriées puissent être mises en œuvre.
OYOP Multiservices & Transport se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à tout compte lorsque des indices sérieux laissent présumer une utilisation frauduleuse, une usurpation d'identité, une compromission des moyens d'authentification ou toute autre atteinte à la sécurité de la Plateforme.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
En créant un compte, en accédant à la Plateforme ou en utilisant les services proposés, l'Utilisateur reconnaît :
- Avoir pris connaissance des présentes CGU ;
- Les comprendre pleinement ;
- Les accepter sans réserve ;
- Respecter les lois et règlements applicables.
Les présentes CGU, ainsi que l'ensemble des politiques, chartes et documents complémentaires publiés sur la Plateforme, constituent un ensemble contractuel indivisible.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
OYOP Multiservices & Transport se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme.
Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable adressée aux Utilisateurs par courrier électronique, notification sur l'Application ou tout autre moyen approprié.
Sauf urgence, les modifications entreront en vigueur après un préavis minimum de deux (2) mois.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions vaut acceptation desdites modifications.
À défaut d'acceptation, l'Utilisateur demeure libre de cesser l'utilisation des services et de demander la fermeture de son compte conformément aux modalités prévues par les présentes CGU.
MODÈLE ÉCONOMIQUE ET MODALITÉS DE FACTURATION
Gratuité des services pour les clients
L'inscription et l'utilisation de l'application VigiRoutes Client sont gratuites pour les automobilistes et les usagers de la route.
Aucun frais d'inscription, d'abonnement ou d'utilisation de la plateforme n'est exigé des clients pour accéder aux fonctionnalités de mise en relation avec les prestataires.
Les prestations réalisées (dépannage, remorquage, mécanique, vulcanisation, électricité automobile ou tout autre service) sont facturées directement par le prestataire au client. Le montant, les modalités de paiement et les éventuelles garanties sont librement convenus entre les parties.
OYOP Multiservices & Transport agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technologique et n'intervient pas dans la fixation des prix des prestations fournies par les prestataires.
Système de crédits applicable aux prestataires
Les prestataires utilisent un portefeuille électronique de crédits (« Wallet ») leur permettant d'accéder aux demandes d'assistance publiées sur la plateforme.
À ce titre :
- Chaque acceptation d'une demande d'intervention entraîne automatiquement la déduction du nombre de crédits correspondant du portefeuille du prestataire ;
- Les crédits sont acquis préalablement par le prestataire selon les modalités de rechargement proposées par la Plateforme ;
- Les rechargements peuvent être effectués via les moyens de paiement électronique autorisés, notamment Mobile Money, ou tout autre moyen de paiement intégré à la plateforme ;
- Les crédits acquis sont personnels, incessibles et ne peuvent être convertis en espèces.
Sauf en cas d'erreur technique imputable à la plateforme ou de dysfonctionnement dûment constaté par OYOP Multiservices & Transport, les crédits achetés sont non remboursables.
Commission de mise en relation
Pour chaque prestation effectivement obtenue par l'intermédiaire de VigiRoutes, OYOP Multiservices & Transport perçoit une commission correspondant à 18 % de la valeur de la transaction.
Cette commission rémunère les services fournis par la Plateforme, notamment :
- La mise en relation entre les clients et les prestataires ;
- La gestion des demandes d'assistance ;
- Les services techniques d'exploitation de la Plateforme ;
- Les services de support, de maintenance et de sécurisation des transactions.
La commission est automatiquement calculée selon les modalités prévues par la Plateforme.
Paiement des prestations
Le règlement des prestations intervient directement entre le client et le prestataire selon le mode de paiement convenu entre eux.
OYOP Multiservices & Transport n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le client et le prestataire et ne garantit ni le
paiement ni la bonne exécution des prestations, sauf disposition contraire expressément prévue par la plateforme.
Modification des tarifs
OYOP Multiservices & Transport se réserve le droit de modifier, à tout moment, le prix des crédits, le taux de commission ainsi que toute autre condition tarifaire applicable aux services proposés.
Toute modification tarifaire fera l'objet d'une information préalable adressée aux utilisateurs concernés au moins quinze (15) jours calendaires avant son entrée en vigueur, notamment par notification dans l'application, par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme à l'issue de ce délai vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions tarifaires. En cas de désaccord, l'utilisateur demeure libre de cesser d'utiliser les services et de clôturer son compte conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Clarté !
Les prix des services, des crédits, des commissions ainsi que toute autre condition tarifaire applicable sur la plateforme sont susceptibles d'évoluer en fonction des conditions du marché, de l'évolution des coûts d'exploitation, des contraintes réglementaires, des innovations technologiques ou de toute autre circonstance économique justifiant une révision tarifaire.
À ce titre, OYOP Multiservices & Transport se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie de sa politique tarifaire.
Toute modification des tarifs sera portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié (notification dans l'application,
courrier électronique, SMS ou tout autre canal de communication), dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sauf lorsque cette modification résulte d'une obligation légale, réglementaire ou d'une situation d'urgence.
Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux opérations réalisées après leur date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions tarifaires. En cas de désaccord, l'utilisateur demeure libre de cesser d'utiliser les services et, le cas échéant, de demander la clôture de son compte conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
RÈGLES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
Les présentes règles ont pour objet de garantir une utilisation sécurisée, loyale et conforme de la plateforme VigiRoutes.
Chaque utilisateur s'engage à respecter les présentes dispositions pendant toute la durée d'utilisation des services.
Utilisations autorisées
L'utilisateur est autorisé à utiliser la plateforme exclusivement pour les finalités suivantes :
- Solliciter ou proposer des services d'assistance routière dans le respect des présentes Conditions d'utilisation ;
- Signaler uniquement des situations d'urgence, de panne ou d'incident routier réelles, exactes et vérifiables ;
- Rechercher, contacter ou accepter des prestations proposées par des utilisateurs ou prestataires régulièrement inscrits sur la plateforme ;
- Communiquer avec les autres utilisateurs uniquement dans le cadre de l'exécution des services proposés par VigiRoutes ;
- Publier des évaluations, commentaires ou appréciations sincères, objectives et fondées sur une expérience réelle ;
- Utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements applicables en République de Côte d'Ivoire.
Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Utilisations interdites
Sans que cette liste soit limitative, il est strictement interdit à tout utilisateur de :
Fraude et fausses déclarations
- Publier de fausses alertes, de fausses demandes d'assistance ou toute information trompeuse ;
- Communiquer volontairement des informations inexactes ou falsifiées ;
- Créer plusieurs comptes dans le but de contourner les règles de la Plateforme.
Usurpation d'identité
- Usurper l'identité d'une personne physique ou morale ;
- Utiliser les documents ou le compte d'un tiers ;
- Se présenter faussement comme représentant de VigiRoutes ou d'OYOP multiservices & transport.
Atteinte aux personnes
- Harceler, intimider, menacer ou diffamer un utilisateur ou un prestataire ;
- Publier des contenus injurieux, discriminatoires, racistes, haineux, obscènes, violents ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Porter atteinte à la réputation d'un utilisateur, d'un prestataire ou de la Plateforme.
Fraude économique
- Contourner le système de paiement, de portefeuille électronique (« Wallet ») ou de crédits ;
- Chercher à éviter le paiement des commissions dues à la plateforme ;
- Détourner la clientèle en dehors de la plateforme lorsque cette pratique a pour objet de contourner les conditions contractuelles de vigiRoutes.
Atteinte aux systèmes informatiques
Il est notamment interdit de :
- Tenter d'accéder sans autorisation aux serveurs, bases de données ou systèmes d'information de la plateforme ;
- Compromettre la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité des services ;
- Introduire des virus, logiciels malveillants, scripts automatisés ou tout autre programme susceptible de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
- Procéder à des tests d'intrusion, attaques informatiques ou tentatives de piratage sans autorisation écrite D'OYOP Multiservices & Transport.
Collecte illicite de données
Il est interdit de :
- Copier, reproduire, aspirer (« scraping »), extraire ou réutiliser les données de la Plateforme à des fins commerciales ou non autorisées ;
- Utiliser des robots, crawlers, scripts automatisés ou tout procédé similaire pour collecter les données de la plateforme ;
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, bases de données, contenus, marques ou éléments graphiques de vigiRoutes.
Sécurité informatique et interdiction des cyberattaques
La sécurité, l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité de la Plateforme VigiRoutes, de ses systèmes d'information, de ses données et de celles de ses utilisateurs constituent une priorité absolue.
À ce titre, tout utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, sécurisée et conforme aux lois et règlements en vigueur en République de Côte d'Ivoire.
Il est formellement interdit de commettre, de tenter de commettre, de faciliter ou d'encourager toute action susceptible de porter atteinte au fonctionnement normal, à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme, notamment :
- Tout accès ou toute tentative d'accès frauduleux à un compte, à un système informatique, à un serveur, à une base de données ou à une interface d'administration ;
- Toute tentative de contournement des mécanismes d'authentification, de contrôle d'accès ou des dispositifs de sécurité mis en œuvre par la Plateforme ;
- Toute interception, altération, suppression, destruction, divulgation ou modification non autorisée de données ;
- L'introduction, la diffusion ou l'utilisation de logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie, rançongiciels (ransomwares), logiciels espions (spywares) ou de tout autre programme destiné à compromettre la sécurité des systèmes ;
- Toute attaque visant à perturber, ralentir, rendre indisponible ou empêcher le fonctionnement normal des services, notamment les attaques par déni de service (dos ou ddos) ;
- L'utilisation de robots, scripts automatisés, outils d'exploration (« scraping »), logiciels d'extraction massive de données ou tout autre procédé automatisé non autorisé ;
- Toute tentative d'exploitation d'une faille de sécurité ou d'une vulnérabilité informatique à des fins non autorisées ;
- Toute falsification, usurpation d'identité numérique, manipulation des journaux d'événements (logs) ou utilisation frauduleuse des comptes utilisateurs ;
- Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle portant sur les logiciels, bases de données, codes sources, interfaces, contenus ou infrastructures techniques de la plateforme.
Toute tentative, même infructueuse, de réaliser l'un des actes ci-dessus constitue une violation grave des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
En cas de suspicion ou de constatation d'un comportement malveillant, OYOP Multiservices & Transport se réserve le droit, sans préavis :
- De suspendre ou de supprimer immédiatement le compte concerné ;
- De bloquer l'accès à la plateforme ou à certains services ;
- De conserver les journaux de connexion, preuves numériques et autres éléments techniques nécessaires à la constatation des faits, dans le respect de la réglementation applicable ;
- De signaler les faits aux autorités administratives, judiciaires ou aux services compétents ;
- D'engager toute action civile, pénale ou administrative afin d'obtenir réparation du préjudice subi.
Les utilisateurs sont informés que les atteintes aux systèmes d'information, les accès frauduleux, les atteintes aux données, les actes de sabotage informatique ainsi que toute autre forme de cybercriminalité sont susceptibles de constituer des infractions pénales réprimées par la législation ivoirienne, notamment par les dispositions du Code pénal, ainsi que par les textes relatifs à la lutte contre la cybercriminalité et aux transactions électroniques. Les auteurs de tels agissements s'exposent à des poursuites judiciaires, à des sanctions pénales, au paiement de dommages et intérêts ainsi qu'à toute autre mesure prévue par la loi.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant la Plateforme VigiRoutes, notamment les logiciels, applications mobiles, interfaces, codes sources, codes objets, algorithmes, bases de données, architectures logicielles, textes, images, photographies, illustrations, vidéos, logos, chartes graphiques, icônes, sons, documents, contenus éditoriaux, ainsi que toute documentation technique ou fonctionnelle, sont protégés par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Ces éléments constituent la propriété exclusive de OYOP Multiservices & Transport ou de ses Partenaires titulaires des droits correspondants.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, décompilation, diffusion, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l'un quelconque de ses éléments, sans autorisation écrite préalable de OYOP Multiservices & Transport, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles, administratives et pénales.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, logos, dessins, modèles, brevets, savoir-faire, secrets d'affaires et tous autres signes distinctifs exploités dans le cadre de VigiRoutes demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite. L'Utilisateur s'interdit notamment :
- d'utiliser la marque VigiRoutes ou tout signe similaire sans autorisation ;
- de déposer un nom de domaine ou une marque susceptible de créer une confusion ;
- de reproduire l'identité visuelle de la Plateforme ;
- d'utiliser les éléments distinctifs de VigiRoutes à des fins commerciales sans accord préalable.
Toute atteinte aux droits de propriété industrielle pourra donner lieu à toute action judiciaire appropriée.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, OYOP Multiservices & Transport collecte et traite des données à caractère personnel conformément à la législation ivoirienne en vigueur, notamment la loi relative à la protection des données à caractère personnel ainsi qu'aux recommandations de l'autorité nationale compétente.
Les données ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies ou conformément aux obligations légales.
Sous réserve des dispositions légales applicables, chaque Utilisateur dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, de portabilité de ses données personnelles.
Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme VigiRoutes, OYOP Multiservices & Transport est amenée à collecter et traiter différentes catégories de données à caractère personnel, notamment :
a) Données d'identification
- Nom et prénom ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse électronique (le cas échéant) ;
- Photographie de profil (facultative) ;
- Informations relatives au compte utilisateur.
b) Données de localisation
Afin de permettre la prise en charge des demandes d'assistance, la Plateforme peut collecter :
- La position GPS en temps réel ;
- Les coordonnées géographiques du lieu d'intervention ;
- L'historique des localisations liées aux interventions.
La géolocalisation n'est activée que lorsque cela est nécessaire au fonctionnement des services proposés.
C) données relatives aux interventions
- Historique des demandes d'assistance ;
- Nature des incidents signalés ;
- Prestataires sollicités ;
- Suivi des interventions ;
- Évaluations et commentaires des utilisateurs.
d) Données financières
Lorsque certains services sont payants, la Plateforme peut traiter les informations relatives :
- Au portefeuille électronique (wallet) ;
- Aux crédits disponibles ;
- Aux opérations de paiement ;
- Aux historiques de transactions.
Les données bancaires sont exclusivement traitées par les prestataires de paiement agréés et ne sont pas conservées par la plateforme, sauf obligation légale contraire.
e) Données techniques
- Adresse IP ;
- Identifiant de l'appareil ;
- Système d'exploitation ;
- Identifiants Firebase ;
- Journaux de connexion (logs) ;
- Données de navigation ;
- Informations relatives aux performances de l'Application.
d) Durée de conservation
Conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Toutefois, lorsque la conservation des données est imposée ou autorisée par une disposition légale, réglementaire, judiciaire ou administrative, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, de prévention de la fraude, de comptabilité, de fiscalité ou de preuve en justice, les données sont conservées pendant la durée prévue par les textes applicables.
À ce titre, lorsque la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est applicable, les données et documents concernés peuvent être conservés pendant une durée maximale de dix (10) ans à compter de la cessation de la relation d'affaires ou de la réalisation de l'opération, conformément aux dispositions légales en vigueur.
À l'expiration des délais de conservation applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées de manière sécurisée, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur
Données de géolocalisation
Cependant uniquement pendant la durée nécessaire à la gestion de l'intervention, puis suppression ou anonymisation, sauf obligation légale.
Base juridique des traitements
Les traitements de données reposent notamment sur :
- Le consentement de l'Utilisateur lorsque celui-ci est requis ;
- L'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
- Le respect des obligations légales et réglementaires applicables ;
- L'intérêt légitime de OYOP Multiservices & Transport, notamment pour assurer la sécurité, la maintenance, la prévention des fraudes et l'amélioration des services.
Destinataires des données
Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la limite de leurs attributions, notamment :
- Les équipes autorisées de OYOP Multiservices & Transport ;
- Les prestataires de services routiers agréés ;
- Les services de secours Partenaires, notamment le SAMU et, le cas échéant, les services d'incendie et de secours (GSPM) ;
- Les prestataires techniques intervenant dans l'hébergement, la maintenance ou les services de notification ;
- Les autorités administratives ou judiciaires compétentes lorsqu'une obligation légale l'impose.
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement préalable de l'Utilisateur.
Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation imposées par la réglementation en vigueur.
À l'issue de ces délais, elles sont supprimées ou anonymisées, sauf lorsqu'une conservation supplémentaire est exigée par la loi ou nécessaire à la défense des droits de la Plateforme.
Sécurité des données
OYOP Multiservices & Transport met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des données personnelles contre toute perte, destruction, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Toutefois, aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, l'Utilisateur reconnaît que le risque zéro n'existe pas sur Internet.
Droits des utilisateurs
Conformément à la législation ivoirienne applicable en matière de protection des données à caractère personnel, tout Utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d'information ;
- Droit d'accès à ses données personnelles ;
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement des données lorsque les conditions légales sont réunies ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit d'opposition au traitement dans les cas prévus par la loi ;
- Droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
- Droit de solliciter la suppression de son compte utilisateur.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande accompagnée d'un justificatif d'identité auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO), lorsqu'un tel délégué a été désigné.
Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées exclusivement pour les finalités suivantes :
- Assurer la création et la gestion des comptes utilisateurs ;
- Permettre la mise en relation entre les usagers, les prestataires et les services de secours ;
- Transmettre les demandes d'assistance aux Partenaires compétents ;
- Assurer la géolocalisation des interventions ;
- Améliorer la qualité et la continuité des services proposés ;
- Envoyer des notifications, alertes et informations relatives aux interventions ;
- Gérer les paiements et les portefeuilles électroniques ;
- Prévenir les fraudes, abus et actes de cyber malveillance ;
- Assurer la sécurité des systèmes d'information ;
- Produire des statistiques anonymisées destinées à améliorer les performances de la Plateforme ;
- Satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou judiciaires applicables.
Réclamations
Tout Utilisateur estimant que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation applicable peut introduire une réclamation auprès de l'autorité ivoirienne compétente en matière de protection des données à caractère personnel, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire.
Exercice des droits des utilisateurs
Pour exercer ses droits relatifs à la protection de ses données à caractère personnel (accès, rectification, suppression, opposition, limitation ou tout autre droit reconnu par la réglementation applicable), l’Utilisateur peut adresser une demande au Responsable du traitement ou, le cas échéant, au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante :
Toute demande devra, si nécessaire, permettre de vérifier l’identité du demandeur afin d’éviter tout accès non autorisé aux données personnelles.
COOKIES, TRACEURS ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
Principe
Afin d'assurer le bon fonctionnement de la Plateforme VigiRoutes, d'améliorer l'expérience utilisateur, de garantir la sécurité des services et d'optimiser les performances de ses applications, OYOP Multiservices & Transport utilise des cookies, des traceurs, des kits de développement logiciel (SDK) ainsi que d'autres technologies similaires.
Ces technologies permettent notamment d'identifier les équipements utilisés, de sécuriser les connexions, d'analyser l'utilisation de la Plateforme et de fournir certaines fonctionnalités essentielles.
Cookies et traceurs strictement nécessaires
Ces cookies ou traceurs sont indispensables au fonctionnement de la Plateforme. Ils permettent notamment :
- L'authentification des utilisateurs ;
- La gestion des sessions de connexion ;
- La sécurisation des comptes utilisateurs ;
- La mémorisation des préférences essentielles ;
- Le fonctionnement des services d'assistance et de géolocalisation ;
- La protection contre les accès frauduleux.
- Ces technologies ne peuvent être désactivées lorsqu'elles sont indispensables au fonctionnement des services.
Cookies analytiques et statistiques
VigiRoutes utilise des outils d'analyse permettant de mesurer l'utilisation de la Plateforme afin d'améliorer continuellement ses services.
Les données recueillies sont utilisées notamment pour :
Mesurer la fréquentation des applications ;
Analyser les parcours utilisateurs ;
Identifier les fonctionnalités les plus utilisées ;
Détecter les erreurs techniques ;
Améliorer les performances de la Plateforme.
À cette fin, VigiRoutes peut notamment utiliser :
Google Analytics 4 (GA4) ;
Firebase Analytics.
Les informations recueillies sont, dans la mesure du possible, agrégées ou pseudonymisées.
Services Firebase
Les applications VigiRoutes utilisent plusieurs services fournis par Firebase, notamment :
Firebase Authentication, pour l'authentification des utilisateurs ;
Firebase Cloud Messaging (FCM), pour l'envoi des notifications relatives aux demandes d'assistance, aux interventions et aux informations importantes ;
Firebase Analytics, pour les statistiques d'utilisation ;
Firebase Crashlytics, pour la détection, le diagnostic et la correction des anomalies techniques.
Ces services peuvent collecter certaines données techniques telles que :
- L'identifiant unique de l'appareil ;
- L'adresse IP ;
- Le système d'exploitation ;
- La version de l'application ;
- Les journaux d'événements techniques ;
Les informations relatives aux performances de l'application.
Données de géolocalisation
Avec le consentement de l'Utilisateur lorsque celui-ci est requis par la réglementation, la Plateforme collecte les données de localisation nécessaires à :
- La transmission des demandes d'assistance ;
- L'identification du prestataire le plus proche ;
- La coordination des interventions ;
- Le suivi en temps réel des opérations d'assistance.
La géolocalisation est limitée aux besoins du service et n'est activée que dans les conditions prévues par les paramètres de l'Application ou du terminal de l'Utilisateur.
Consentement
Lorsque la réglementation applicable l'exige, l'installation ou l'utilisation des cookies et traceurs non strictement nécessaires est subordonnée au consentement préalable de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut, à tout moment, retirer ou modifier son consentement depuis les paramètres de son navigateur, de son appareil ou de l'Application, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Durée de conservation
Les cookies, identifiants techniques et autres traceurs sont conservés pendant une durée n'excédant pas celle autorisée par la réglementation applicable ou nécessaire aux finalités poursuivies.
À l'expiration de cette durée, ils sont supprimés, anonymisés ou archivés conformément aux obligations légales.
Protection des données
Les informations collectées au moyen des cookies et technologies similaires sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de VigiRoutes et à la législation ivoirienne relative à la protection des données à caractère personnel.
OYOP Multiservices & Transport met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données collectées.
Pour toute question relative aux cookies, aux technologies de suivi ou au traitement des données personnelles, l'Utilisateur peut contacter le service chargé de la protection des données à l'adresse électronique indiquée dans la Politique de confidentialité.
RESPONSABILITÉS ET GARANTIE
La garantie désigne l'engagement par lequel une personne s'oblige à assurer une protection, un maintien d'un droit ou une prise en charge contre un risque déterminé.
Rôle de la Plateforme et limitation de responsabilité
VigiRoutes est une Plateforme technologique ayant pour objet de faciliter la mise en relation entre les usagers de la route, les prestataires d'assistance routière et, le cas échéant, les services de secours compétents.
OYOP Multiservices & Transport agit exclusivement en qualité d'opérateur technique et d'intermédiaire numérique facilitant cette mise en relation.
À ce titre, OYOP Multiservices & Transport :
- Ne fournit pas directement les prestations de dépannage, remorquage, réparation automobile ou services médicaux ;
- N'est pas partie aux contrats conclus directement entre l'utilisateur et le prestataire intervenant ;
- N'exerce aucun contrôle permanent sur les méthodes, délais, moyens matériels ou résultats des interventions réalisées par les Partenaires.
En conséquence, OYOP multiservices & transport ne saurait être tenue responsable des dommages, retards, erreurs, indisponibilités ou préjudices résultant directement ou indirectement :
- D'une intervention réalisée par un prestataire tiers ;
- D'une mauvaise exécution d'une prestation de dépannage ou d'assistance ;
- D'informations erronées communiquées par un utilisateur ;
- D'un comportement fautif d'un utilisateur ou d'un Partenaire.
Les Prestataires demeurent seuls responsables de la qualité, de la conformité et de la licéité des prestations qu'ils réalisent.
Disponibilité et fonctionnement de la Plateforme
OYOP Multiservices & Transport met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables afin d'assurer le fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de la Plateforme.
La Plateforme vise un objectif de disponibilité technique de 90 % par mois, hors opérations de maintenance programmées, mises à jour, améliorations techniques ou événements indépendants de la volonté de l'exploitant.
Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que l'accès aux services peut être temporairement interrompu notamment en cas :
- De maintenance technique ;
- De panne matérielle ou logicielle ;
- D'interruption des réseaux internet, télécommunications ou services d'hébergement ;
- D'événements de force majeure ;
- D'attaques informatiques ou incidents de sécurité nécessitant une intervention.
OYOP Multiservices & Transport s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais raisonnables, sans garantir une disponibilité permanente ou sans interruption.
Responsabilité des Utilisateurs
Chaque Utilisateur est responsable de l'utilisation de son compte, de ses identifiants et de toutes les opérations réalisées depuis celui-ci.
L'Utilisateur s'engage notamment à :
- Fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
- Utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU ;
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, abusives ou illicites ;
- Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte devra être signalée immédiatement à OYOP Multiservices & Transport.
Responsabilité des clients et demandeurs d'assistance
Les utilisateurs sollicitant une assistance sont responsables :
- De l'exactitude des informations transmises ;
- De la description de la situation rencontrée ;
- De leur localisation communiquée à travers la Plateforme ;
- De leur disponibilité pour faciliter l'intervention.
En cas d'urgence médicale ou de danger immédiat, l'utilisateur est invité à contacter directement les services d'urgence compétents.
VigiRoutes constitue un outil complémentaire et ne remplace pas les dispositifs officiels de secours.
Responsabilité des prestataires Partenaires
Les prestataires inscrits sur VigiRoutes interviennent sous leur propre responsabilité.
Ils garantissent notamment :
- Disposer des qualifications et autorisations nécessaires ;
- Respecter la réglementation applicable en côte d'ivoire ;
- Disposer des équipements nécessaires à leurs interventions ;
- Maintenir les assurances professionnelles obligatoires lorsqu'elles sont requises ;
- Fournir des prestations conformes aux règles de sécurité et de professionnalisme.
OYOP Multiservices & Transport se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte Partenaire en cas de manquement grave, plainte répétée, fraude ou violation des présentes CGU.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
- Catastrophes naturelles ;
- Troubles sociaux ;
- Décisions administratives ;
- Interruptions générales des réseaux ;
- Cyberattaques sophistiquées ;
- Défaillances des opérateurs techniques.
La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais et prendra toutes les mesures raisonnables afin de limiter les conséquences de l'événement.
SUSPENSION, RÉSILIATION ET FERMETURE DU COMPTE
Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut, à tout moment et sans avoir à justifier sa décision, demander la fermeture de son compte depuis les paramètres de l'Application ou en adressant une demande au service d'assistance de VigiRoutes.
La fermeture du compte entraîne :
- La désactivation de l'accès aux services de la Plateforme ;
- La suppression ou l'anonymisation des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation ;
- La perte définitive des crédits, soldes, avantages ou droits non utilisés, sauf disposition contraire expressément prévue par la Plateforme ;
- La résiliation des services associés au compte.
La fermeture du compte ne libère pas l'Utilisateur des obligations contractuelles ou financières nées avant la date effective de résiliation.
Suspension ou résiliation à l'initiative de OYOP Multiservices & Transport
OYOP Multiservices & Transport se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement tout compte utilisateur, avec ou sans préavis lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas :
- De violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
- De non-respect des lois ou règlements applicables ;
- De fraude, tentative de fraude, usurpation d'identité ou fausse déclaration ;
- D'utilisation abusive ou détournée de la Plateforme ;
- De communication d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ;
- D'atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement de la plateforme ;
- De cyberattaque, tentative d'accès frauduleux ou tout autre comportement susceptible de compromettre les systèmes d'information ;
- De comportement injurieux, violent, menaçant ou contraire aux bonnes mœurs envers les autres utilisateurs, Partenaires ou collaborateurs de la plateforme ;
- De non-respect des obligations professionnelles applicables aux prestataires Partenaires ;
- De décision judiciaire, administrative ou réglementaire imposant la suspension ou la fermeture du compte ;
- D'inactivité continue du compte pendant une période supérieure à vingt-quatre (24) mois.
En cas de manquement grave susceptible de porter atteinte à la sécurité des utilisateurs, des systèmes d'information ou aux intérêts de la Plateforme, OYOP Multiservices & Transport pourra procéder à une suspension immédiate du compte, sans notification préalable.
Procédure de contestation
Sauf lorsque la suspension ou la résiliation résulte d'une décision de justice, d'une obligation légale ou d'un impératif de sécurité, l'Utilisateur est informé de la mesure prise par courrier électronique, notification dans l'Application ou tout autre moyen approprié.
L'Utilisateur peut présenter ses observations ou contester la décision dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa notification en adressant une demande motivée au service d'assistance de VigiRoutes à l'adresse électronique indiquée sur la Plateforme.
OYOP Multiservices & Transport examinera la demande dans un délai raisonnable et notifiera sa décision à l'Utilisateur.
Cette décision est prise sur la base des éléments disponibles et des dispositions applicables des présentes CGU.
Effets de la suspension ou de la résiliation
La suspension ou la résiliation du compte entraîne notamment :
- La désactivation totale ou partielle de l'accès aux services de la Plateforme ;
- L'impossibilité de créer un nouveau compte en utilisant des informations frauduleuses ou détournées ;
- La conservation des données lorsque celle-ci est imposée par la loi ou nécessaire à la défense des droits de OYOP Multiservices & Transport ;
- Le maintien des droits et obligations nés avant la date de suspension ou de résiliation.
La suspension ou la résiliation du compte ne fait pas obstacle à l'exercice de toute action judiciaire, administrative ou disciplinaire que OYOP Multiservices & Transport pourrait engager en réparation du préjudice subi ou afin de faire respecter ses droits.
UTILISATION LICITE DE LA PLATEFORME ET COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS
Dans le cadre de sa mission de protection des usagers de la route et de préservation de la vie humaine, OYOP Multiservices & Transport met la Plateforme VigiRoutes exclusivement à la disposition des utilisateurs pour des finalités licites, conformes aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et à la législation en vigueur.
Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme, directement ou indirectement, pour préparer, faciliter, organiser, commettre ou dissimuler toute activité illicite, notamment des actes de terrorisme, de criminalité organisée, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de fraude, de cybercriminalité, de piratage informatique, d'escroquerie, d'usurpation d'identité ou toute autre infraction prévue par la législation applicable.
OYOP Multiservices & Transport condamne fermement toute utilisation de la Plateforme à des fins illégales et ne saurait être tenue
responsable des agissements illicites commis par un Utilisateur en violation des présentes CGU.
En cas de suspicion sérieuse ou de constatation d'une utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme, OYOP Multiservices & Transport se réserve le droit, sans préjudice de toute autre mesure :
- De suspendre ou supprimer immédiatement le compte concerné ;
- De conserver les éléments de preuve dans les conditions prévues par la législation applicable ;
- De signaler les faits aux autorités administratives, judiciaires ou aux services compétents ;
- De coopérer pleinement avec les autorités dans le cadre de toute enquête ou procédure judiciaire.
Tout utilisateur demeure seul responsable des actes qu'il accomplit au moyen de son compte et répond personnellement des conséquences civiles, pénales et administratives pouvant résulter d'une utilisation illicite de la Plateforme.
Contrôle et sanctions
OYOP Multiservices & Transport se réserve le droit, à tout moment et sans préjudice de toute action judiciaire, de :
- Adresser un avertissement à l'utilisateur concerné ;
- Suspendre temporairement tout ou partie des services ;
- Bloquer ou supprimer définitivement un compte utilisateur ;
- Refuser toute nouvelle inscription ;
- Annuler toute transaction obtenue de manière frauduleuse ;
- Signaler les faits aux autorités administratives, judiciaires ou aux forces de l'ordre lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction.
Les mesures prises sont proportionnées à la gravité du manquement constaté.
Tout utilisateur demeure seul responsable des conséquences juridiques, civiles, administratives ou pénales résultant de son utilisation de la plateforme.
CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de l'application VigiRoutes, vous pouvez nous contacter via :
- Email général : contact@vigiroutes.com
- Support technique : support@vigiroutes.com
- Protection des données : privacy@vigiroutes.com
- Site web : www.vigiroutes.com
- Adresse : OYOP Multiservices & Transport, Abidjan, Côte d'Ivoire
- Cellulaire : +2250506143596